Contrôle qualité

Règlement sur le contrôle de qualité des établissements – Reg Q

Le présent règlement se base sur l’article 24 des statuts révisés et sert de ligne directrice au comité en fonction pour la défense pratique des intérêts de l’association.
L’objet du présent règlement est la gestion d’une liste d’établissements respectant les principes de la pédagogie Montessori ainsi que l’attribution de licences pour l’utilisation de la marque enregistrée et protégée par la loi suisse « Montessori ». La deuxième partie du règlement fixe en outre les détails de l’activité des conseillers travaillant pour l’association.

PARTIE 1 – ETABLISSEMENTS RECONNUS

I. DEFINITIONS

Dans le texte du règlement, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Établissement » : tout groupement de ressources personnelles et matérielles, constitué à un endroit donné et se présentant sous une dénomination unique, en main d’une entité reconnue par le droit suisse. Des prestations de services contre rémunération dans le domaine de l’encadrement, l’éducation et l’enseignement des enfants et des jeunes y sont offertes;
« Travail libre »: le type d’enseignement caractéristique des établissements Montessori : des groupes d’âges mélangés, du matériel didactique Montessori approprié au degré, des unités d’enseignement quotidiennes d’une durée indicative recommandée de deux heures et demie à trois heures, ou 15 heures hebdomadaires
« Directeur, directrice, direction » : la ou les personnes physiques, qui détiennent la responsabilité générale de l’organisation et de la pédagogie d’un établissement envers les parents, les autorités et d’autres établissements;
« Pédagogue » : toute personne majeure qui, soit seule, soit en collaboration avec d’autres personnes, au sens d’une activité professionnelle, prend en charge l’encadrement, l’éducation ou l’enseignement d’enfants autres que les siens contre rémunération.

II. RECONNAISSANCE

Tout établissement qui remplit certaines exigences peut, après un délai d’attente de deux ans, être admis sur la liste des établissements qui respectent les principes de la pédagogie Montessori. Les établissements admis sur la liste reçoivent, contre rémunération, la permission (licence) formelle, limitée à trois ans, d’entrer en relation commerciale sous la dénomination « Établissement Montessori reconnu ».

1. Procédure
1.1. Demande
1.1.1. Contenu de la demande
Le demande d’admission sur la liste des établissements qui respectent les principes de la pédagogie Montessori doit indiquer précisément quel établissement, ou quelle partie d’un établissement, doit être reconnu ; les fait suivants doivent impérativement être mentionnés :
Nouvel établissement ou reprise d’un établissement existant,
établissement scolaire ou préscolaire,
direction de l’établissement,
enseignants collaborateurs, et leur qualification
locaux, aménagement,
nombre des places disponibles pour la prise en charge des enfants, groupes prévus ou classes avec mention de l’âge des enfants pris en charge.

1.1.2. Demandeur
La demande est déposée au nom du responsable de l’établissement, le cas échéant par les personnes habilitées à le représenter. Si le responsable de l’établissement n’est pas une personne physique et si les personnes habilitées à le représenter ne sont pas des pédagogues actifs dans l’établissement, un avis sur la personne prévue pour la direction de l’établissement, ou celle exerçant déjà cette fonction, doit être joint à la demande.

1.1.3. Observation appréciative
La demande doit inclure une déclaration agréant à ce qu’un(e) conseiller choisi par l’AMS évalue l’établissement selon les principes détaillés dans la partie 2 du présent règlement. Les frais de l’observation appréciative sont à la charge du demandeur. Le règlement tarifaire fixé par le comité fournit de plus amples détails.

1.1.4. Demande de renouvellement
La demande de renouvellement doit être présentée au secrétariat de l’AMS au plus tard 12 semaines avant l’expiration de la licence (selon le contrat de licence existant), accompagnée d’une déclaration signée par le demandeur (formulaire « demande de renouvellement »).
Dans le cas d’une demande de renouvellement déposée hors délai, sans excuse valable, l’AMS a le droit de résilier le contrat de licence. Dans certains cas particuliers justifiés, le délai de dépôt de la demande de renouvellement peut être prolongé de trois semaines à deux reprises. Tout prolongement de délai accordé par l’AMS est à consigner par écrit.

1.2. Décision
1.2.1. Bases de la décision
Le comité statue sur la demande de base et sur la demande de renouvellement sur la base du rapport d’observation appréciative écrit, tel que décrit en partie 2. Il peut renoncer à effectuer une nouvelle observation appréciative, dans le cas d’une demande de renouvellement.
La reconnaissance n’est prononcée qu’en lien avec un contrat de licence de marque.

1.2.2. Forme et délai
Le comité prend sa décision dans un délai de deux mois après la présentation de tous les documents.
La décision d’admission sur la liste des établissements qui respectent les principes de la pédagogie Montessori est communiquée par écrit au demandeur, sans justification. La décision de refus doit être justifiée par écrit par le comité, qui a ce faisant la possibilité de se référer à l’observation appréciative, et doit être communiquée au demandeur par lettre recommandée, avec mention de la possibilité d’un réexamen.

1.3. Réexamen
Le demandeur peut, dans un délai de deux mois après réception de la notification de refus, déposer une demande de réexamen. La demande doit être adressée par écrit au secrétariat de l’AMS et doit être fondée. Il est notamment possible d’y signaler un changement dans les circonstances ayant motivé le refus.
Si le comité maintient son refus après réexamen, cette décision ne peut plus être révisée par l’association. Une nouvelle demande de même contenu peut être déposée au plus tôt un an révolu après la décision de refus.

1.4. Annulation
Le comité peut annuler sa décision d’admission sur la liste des établissements qui respectent les principes de la pédagogie Montessori à n’importe quel moment dans un délai de six semaines après avoir pris connaissance des faits justifiant l’annulation. Les motifs d’annulation suivants sont pris en considération :
a) l’indication erronée de faits dans la demande,
b) un changement essentiel et désavantageux des faits qui ont conduits à l’admission sur la liste,
c) la violation grave et répétée du contrat de licence,
d) la suppression des autorisations publiques essentielles au fonctionnement de l’établissement.

2. Exigences
2.1. Principe du rapport d’observation appréciative
A condition que l’expertise soit favorable, un établissement est reconnu si au moins un(e) pédagogue disposant d’un diplôme reconnu est disponible pour le travail libre régulier dans chaque classe ou groupe (cf règlement sur la formation).
La direction de l’établissement garantit en outre que l’établissement dans son ensemble ainsi que dans les détails de son organisation correspond aux exigences de la pédagogie Montessori.

2.2. Évaluation du rapport d’observation appréciative
A condition que l’expertise soit favorable, un établissement peut également être reconnu dans le cas où un(e) pédagogue disposant d’un diplôme reconnu n’est temporairement pas disponible pour le travail libre régulier ou n’est pas disponible pour chaque classe ou groupe. Lors de son évaluation, le comité prend en considération la qualité pédagogique de l’établissement dans son ensemble et surveille l’indépendance des pédagogues diplômés lors de la pratique quotidienne.

La durée maximale possible d’une situation temporaire de sous-effectif se base sur le temps nécessaire à l’acquisition d’un diplôme reconnu.

3. Délai d’attente
3.1. Principe
Le délai d’attente doit d’une part garantir que certaines conditions pédagogiques (groupe d’âges mélangés, ensemble du matériel) soit remplies. L’établissement doit également avoir atteint une certaine stabilité financière et organisationnelle au moment de la reconnaissance et de l’obtention de la licence.

3.2. Etablissements nouveaux
Pour les nouveaux établissements qui remplissent dès le départ les principes décrits au chiffre 2.1, il est possible de renoncer à l’observation du délai d’attente. L’ observation appréciative est nécessaire, cependant, l’établissement peut être ajouté à la liste durant la période d’attente avec l’ajout de «solicitation de reconnaissance demandée». Pendant cette période de temps, la licence d’utilisation de la marque est librement révocable.

3.3. Début
Le délai d’attente débute dès que le travail libre régulier commence pour plus de cinq enfants, pris en charge par un(e) pédagogue disposant d’un diplôme reconnu.
Il ne débute en aucun cas avant l’obtention de toutes les autorisations publiques permettant l’activité de l’établissement.

3.4. Durée
Le calcul du délai de deux ans est fondé sur l’existence d’un enseignement dispensé aux enfants par un(e) pédagogue disposant d’un diplôme reconnu. Il n’est pas tenu compte d’une interruption de l’activité de ladite personne touchant à des motifs personnels et dont la durée ne dépasse pas six semaines par année d’activité.

III. ABUS

En cas d’abus grave et continuel de la marque «Montessori», le comité prend les mesures de défense usuelles en cas de violation des droits des signes distinctifs.

La totalité de la procédure de défense est divisée en plusieurs étapes et conduit en dernier ressort à une action devant les tribunaux.

1. Étape d’observation
Si le comité a connaissance d’un établissement qui fait usage de la marque « Montessori » à des fins d’identification, il doit au préalable déterminer si le responsable de l’établissement a un droit d’utilisation de la marque. Le droit d’utilisation peut découler d’un contrat de licence ou d’un droit de poursuivre l’usage au sens de l’art. 14 de la loi suisse sur la protection des marques.

1.1. Usage comme signe distinctif
L’usage comme signe distinctif signifie une utilisation de la marque « Montessori » pour distinguer un certain établissement d’autres établissements proposant une offre semblable. Il convient de tenir compte d’une part de l’organisation extérieure du lieu dans lequel se trouve l’établissement et d’autre part de la manière dont il se présente lors de ses transactions normales sur papier ou sous forme électronique.

1.2. Usage autorisé de la marque
1.2.1. Contrat de licence
Un contrat de licence est un contrat sous forme écrite, en vertu duquel une partie (le preneur de licence) obtient pour une durée limitée le droit d’utiliser, dans un but particulier, une marque enregistrée, au bénéfice de l’autre partie (donneur de licence).

1.2.2. Droit de poursuivre l’usage
Le droit de poursuivre l’usage au sens de l’art. 14 de la loi suisse sur la protection des marques existe lorsque la marque était déjà utilisée par un tiers comme signe distinctif de son offre de prestation au moment de son dépôt par l’AMS.

1.3. Violation du droit
Si une personne utilise la marque « Montessori » comme signe distinctif de son établissement, sans y être autorisée en tant que preneur de licence ou par la loi, il existe le soupçon initial d’une violation du droit. Ce soupçon doit dans un premier lieu faire l’objet d’un examen approfondi au sein de l’association et doit être documenté en conséquence.
Le comité fixe à part les détails de la procédure d’examen (documentation, évaluation, rapport préliminaire).

2. Étape de dissuasion
Cette étape débute par un doute renforcé par des fait concrets que le responsable d’un établissement a pu violer le droit en utilisant la marque « Montessori » comme signe distinctif de son établissement, sans y être autorisé en tant que preneur de licence ou sans y être autorisé par la loi sur le droit de poursuivre l’usage. Il ne peut y avoir confirmation finale de l’abus que sur la base des diplômes présentés.

2.1. Demande de coopération
Dans un premier temps, il convient d’informer poliment le responsable de l’établissement concerné au sujet du soupçon existant et de l’inviter à collaborer à l’éclaircissement de la situation. Il faut impérativement lui demander de présenter d’éventuels diplômes (y compris les diplômes de l’AMS), originaux ou sous forme de photocopies authentifiées, dont il disposerait (cf règlement sur la formation).

2.2. Confirmation
Si le responsable de l’établissement refuse de collaborer, il convient de prendre contact avec l’AMI à Amsterdam dans le but de s’assurer que le responsable de l’établissement présent en Suisse n’est pas détenteur d’un diplôme de l’AMI.

2.3. Reconnaissance du diplôme
L’AMS vérifie l’authenticité des diplômes présentés par le responsable de l’établissement ; il est conseillé de demander une procédure de reconnaissance d’après le règlement sur le perfectionnement de l’association.
Si la personne diplômée refuse formellement une telle procédure de reconnaissance, il convient néanmoins de contacter l’émetteur du diplôme présenté afin d’obtenir un éclaircissement sur le contenu et les exigences de la formation.

Dès qu’il est établi qu’il n’existe pas de permission d’utilisation de la marque, au sens du chiffre 1.2., et que les diplômes présentés ne peuvent être reconnus, l’étape de dissuasion se termine. Il faut signifier clairement au responsable de l’établissement qu’aucune négociation supplémentaire ne peut avoir lieu, car il est désormais évident que les droits des signes distinctifs ont été violés. Il faut lui signifier la possibilité d’un recours à une aide juridique.

Les statuts de l’association définissent le moment et l’étendue de l’information à tous les membres de l’association (section alémanique incluse), ainsi que la nécessité d’obtenir une décision de l’assemblée générale sur les actions ultérieures à entreprendre.

3. Procès
La défense ultérieure des intérêts de l’association est confiée à un(e) avocat(e) ; une représentation pro bono est souhaitable. Le cas échéant, il convient aussi de prévenir les organes de surveillance publics compétents.

PARTIE 2 – OBSERVATION APPRECIATIVE

L’observation appréciative représente l’aspect pédagogique de la reconnaissance des établissements et de la concession de licences à ceux-ci. Les conseillers peuvent être des pédagogues expérimentés Montessori diplômés AMI, n’ayant aucun lien organisationnel, économique ou de parenté avec l’établissement concerné, ou avec un individu faisant partie du comité en fonction.

Les domaines suivants, et uniquement ceux-ci, font l’objet de l’observation appréciative :

1. Formation et expérience professionnelle de tous les pédagogues,
2. Locaux et mobilier,
3. Environnement préparé,
4. Composition des groupes et classes,
5. Projet pédagogique,
6. Liens sociaux,
7. Niveau de connaissances des enfants,
8. Travail avec les parents et les autorités publiques.

Le comité fixe le contenu plus détaillé des domaines pris en considération dans les « Directives pour l’observation appréciative ». Le comité, ainsi que le responsable de l’établissement concerné, reçoivent chacun un duplicata du rapport de l’observation appréciative établie par écrit.

Le présent règlement est entré en vigueur lors de l’Assemblée Générale du 1er octobre 2010 à Lausanne.